Conditions Générales de Vente (CGV)
Règles applicables aux prestations et ventes de matériels par CRSD.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de matériels conclues par l'entreprise CRSD (Câblage Réseau Services et Divers Prestations) auprès de ses clients professionnels et particuliers.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services (câblage, installation électrique, maintenance, audit) et de matériels.
Article 2 : Devis et Commande
Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable détaillé, remis au client. Sauf mention contraire, les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client avec la mention "Bon pour accord" et versement de l'acompte prévu.
Article 3 : Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en Francs CFA (XOF) Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le devis.
- Sauf accord spécifique, un acompte de 50% est exigible à la commande.
- Le solde est payable à la réception des travaux ou à la livraison du matériel.
- En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : Délais d'exécution
Les délais d'intervention et de livraison sont donnés à titre indicatif lors de la commande. CRSD s'efforce de les respecter, sauf cas de force majeure ou retard lié à la fourniture de matériel par des tiers. Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts, sauf stipulation contraire écrite.
Article 5 : Réserve de propriété
Le matériel vendu reste la propriété de CRSD jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques de perte ou de détérioration s'opère dès la livraison du matériel chez le Client.
Article 6 : Garantie
Les installations réalisées sont garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions des garanties légales ou constructeurs. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une usure normale, d'une négligence ou d'une modification de l'installation par le Client ou un tiers.
Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Cotonou (Bénin).